J.O. 249 du 25 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520781A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, par suite du décès de M. Gabet (Jean-Paul, Yves), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gabet et Hélène Lopez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes), est ainsi modifiée : « Hélène Lopez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».